Contre la fraude, révisons les règles européennes de TVA !

147,1 milliards d’euros. C’est,
pour la seule année 2016, le manque à gagner pour les caisses publiques
européennes découlant de la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Presque
l’équivalent du budget annuel de l’Union, et au final autant de moyens en moins
pour les politiques à destination des Européens !

Cette perte colossale est rendue
possible par la persistance de règles datant de la mise en place du marché
unique en 1993, inadaptées à une économie désormais mondialisée, numérique et
mobile. Elles dérogent au « principe
de destination
 », fondamental en fiscalité internationale, selon
lequel les impôts indirects sur la consommation doivent être perçus dans le
pays où sont consommés les biens et services. La fragmentation du système de
TVA européen permet des failles dans la collecte de la TVA transfrontalière et
ouvre un boulevard pour la fraude. Aujourd’hui, au sein même du marché unique,
il est possible d’acheter des biens et services exonérés de toute TVA !

Au nom de la justice fiscale et
des finances publiques européennes, ce régime archaïque doit être révisé sans
tarder. La Commission s’y est enfin attaquée en lançant son Plan d’action sur
la TVA en avril 2016.

Le rapport Kofod sur
l’harmonisation et la simplification des règles de TVA pour les échanges
intérieurs à l’Union a été adopté par 536 voix contre 19. Adopté par 536 voix
contre 87, le rapport Szanyi sur les taux de TVA appuie quant à lui le principe
de destination pour qu’il ne soit plus possible de tirer avantage des
disparités de taux en Europe. L’extrême-droite s’est abstenue sur le premier et
a voté contre le second.

Les propositions de la Commission
complétées par le Parlement doivent permettre d’enrayer plus de 3/4 de la
fraude à la TVA dans sa dimension transnationale. Elles sont une avancée
attendue par les citoyens, révoltés par l’ampleur des fraudes fiscales en
Europe dont ils sont les premières victimes. Si ces mesures n’ont été soumises
aux parlementaires qu’à travers une procédure de consultation non contraignante,
nous n’imaginons pas qu’elles ne soient pas rapidement et définitivement validées
par le Conseil. Engagé en faveur de la justice fiscale, la délégation
Génération·s poursuivra son travail au Parlement pour l’harmonisation de la
fiscalité européenne.

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